Révision constitutionnelle au Bénin : un tournant institutionnel avec Sénat, mandats prolongés et nouvelles règles politiques
Voici le texte intégral
Le Bénin vient d’opérer l’une des réformes constitutionnelles les plus significatives de son histoire récente. Après son adoption par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025 et sa validation par la Cour constitutionnelle le 12 décembre 2025, la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 portant révision de la Constitution a été officiellement promulguée. Entrée en vigueur dès sa signature, cette réforme redessine en profondeur l’architecture institutionnelle et le fonctionnement de la vie politique nationale.
Un Parlement désormais bicaméral
L’innovation majeure introduite par cette révision est la création d’un Sénat, consacrant le passage à un Parlement bicaméral. Le pouvoir législatif est désormais exercé conjointement par l’Assemblée nationale, composée de députés élus, et le Sénat, constitué de sénateurs. Cette nouvelle chambre est appelée à jouer un rôle de stabilisation et de régulation de la vie politique. Elle regroupe des membres de droit – notamment d’anciens hauts responsables de l’État sous conditions – ainsi que des personnalités désignées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale.
Des mandats électifs portés à sept ans
La réforme harmonise la durée des principaux mandats électifs en les portant à sept ans. Le Président de la République est désormais élu pour un mandat de sept ans, renouvelable une seule fois, la limitation à deux mandats au cours de la vie étant maintenue. Les députés et les membres des conseils municipaux voient également leurs mandats fixés à sept ans, avec possibilité de renouvellement.
Une trêve politique pour apaiser le climat électoral
Afin de réduire la tension liée aux campagnes permanentes, la Constitution révisée instaure une période de trêve politique. Celle-ci s’ouvre après la proclamation des résultats de l’élection présidentielle et s’achève douze mois avant la prochaine année électorale. Pendant cette période, toute activité politique à visée compétitive ou électorale est proscrite. Un Pacte de responsabilité républicaine, placé sous l’égide du Sénat, peut être conclu pour organiser le dialogue et la collaboration avec l’opposition.
Discipline renforcée au sein des partis
La réforme consacre le rôle central des partis politiques dans le système démocratique. Désormais, tout député ou élu local qui démissionne du parti sous la bannière duquel il a été élu perd automatiquement son mandat, renforçant ainsi la discipline et la cohérence partisanes.
Conditions d’accès à la magistrature suprême redéfinies
Les critères d’éligibilité à la Présidence et à la Vice-Présidence sont également précisés. Les candidats doivent être âgés de 40 à 70 ans au moment de leur entrée en fonction, bénéficier d’un parrainage d’élus – sauf pour les dirigeants en exercice candidats à leur propre succession – et présenter un certificat attestant de leur aptitude physique et mentale, délivré par un collège de trois médecins.
Ajustements au niveau des hautes juridictions
La Cour constitutionnelle voit ses compétences évoluer. Tout citoyen peut désormais la saisir pour contester la constitutionnalité d’une loi dans un délai de 30 jours après sa publication. En revanche, son contrôle ne s’étend plus aux actes du pouvoir judiciaire ni aux textes sans portée réglementaire ou administrative.
La Haute Cour de Justice, chargée de juger le Président de la République et les membres du gouvernement, voit quant à elle la procédure de mise en accusation durcie : celle-ci nécessite désormais l’approbation des deux tiers des députés.
Promulguée le 17 décembre 2025, cette loi constitutionnelle marque une étape décisive dans l’évolution institutionnelle du Bénin, avec des implications durables sur l’organisation de l’État et la pratique de la vie politique. Ci-dessous le texte intégral 👇
Source : Peace Fm
