Conseil des ministres de ce mercredi 20 décembre 2023 : les grandes décisions prises
■ MESURES NORMATIVES
● Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des…
