Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette le débat parlementaire préalable sur les contrats pétroliers
Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26 visant à modifier le Code pétrolier afin de soumettre les contrats de partage de production à un débat préalable à l’Assemblée nationale.
La décision, référencée n°9/C/2026, a été rendue le 5 octobre 2026, après une saisine du Premier ministre le 28 septembre. Le gouvernement contestait la possibilité pour les députés d’introduire cette nouvelle étape dans la procédure d’approbation des contrats pétroliers et gaziers.
La proposition de loi concernait l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. Les députés voulaient que les contrats de partage de production soient obligatoirement soumis par le président de la République à l’Assemblée nationale avant leur approbation par décret. Un débat en séance plénière était prévu, mais sans vote des députés. L’objectif avancé était notamment de renforcer l’information et la transparence autour de la gestion des ressources pétrolières et gazières.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il dit non ?
Le Conseil constitutionnel n’a pas considéré que le simple fait de débattre des contrats pétroliers était interdit au Parlement. Les Sages ont plutôt estimé que rendre ce débat obligatoire avant la signature du décret présidentiel revenait à créer une condition supplémentaire à l’exercice du pouvoir réglementaire du chef de l’État.
Même sans vote, le débat parlementaire aurait donc dû avoir lieu avant que le président puisse signer le décret d’approbation. Pour le Conseil, cette condition relève du domaine réglementaire, et non du domaine de la loi.
La juridiction s’est notamment appuyée sur la répartition constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du règlement. Elle a également retenu l’article 83 de la Constitution, qui permet au gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une proposition qui ne relève pas du domaine de la loi.
Un revers pour l’initiative parlementaire
Cette décision constitue un revers pour les députés à l’origine de la proposition. Leur texte ne pourra pas suivre la procédure législative dans sa forme actuelle.
La séance plénière initialement prévue le 29 septembre avait d’ailleurs été reportée après la saisine du Conseil constitutionnel.
La décision ne signifie toutefois pas que le Parlement est exclu de toute discussion sur les hydrocarbures. Elle porte spécifiquement sur la possibilité d’imposer par la loi cette étape préalable dans la procédure d’approbation des contrats de partage de production.
Au Sénégal, le débat sur la transparence et le contrôle parlementaire des ressources pétrolières et gazières reste donc ouvert, alors que le pays est entré dans une nouvelle phase de son exploitation des hydrocarbures.
beninnews.bj, l’information autrement.
